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Législation

Etes-vous en conformité avec la loi ?
Le secteur de la protection électronique est soumis à bon nombre de lois complexes, dont vous et votre entreprise de sécurité devez tenir compte.

A&S Security applique rigoureusement la loi
Vous pouvez être rassuré. En tant qu’entreprise de sécurité agréée A&S Security suit la législation à la lettre. Vous recevez donc toutes les informations dont vous avez besoin. Et votre solution de sécurité satisfait à toutes les exigences légales. 

Connaissez vos droits et vos devoirs
Mais connaissez-vous suffisamment la législation pour l’utilisateur ? Nous vous éclairons :  
  • Saviez-vous que vous êtes obligé d’enregistrer votre système anti-intrusion ?
  • Êtes-vous en règle avec les dispositions de la loi caméras ?

Contactez-nous pour en savoir plus.

Tou le personnel a suivit une formation obligatoire ( direction, conception, installation ) suivit d'examens pour l'accès à la profession et permettant la délivrance par le Ministère des affaires intérieures d'une carte professionel d'indentification.  
Vous êtes obligé d’enregistrer votre système anti-intrusion
L’Arrêté royal du 25 avril 2007 vous oblige à enregistrer votre système d’alarme anti-intrusion sur le site web www.police-on-web.be.
  • Vous êtes connecté à notre centre de télésurveillance ? Dans ce cas, celui-ci le fera pour vous.
  • Vous n’êtes pas connecté à notre centre de télésurveillance ? Dans ce cas, vous devez effectuer l’enregistrement dans les dix jours. Et confirmer votre enregistrement chaque année.
Enregistrez votre système d’alarme en trois étapes

1. Identifiez-vous en tant qu’utilisateur
Identifiez-vous avec votre carte d’identité électronique ou avec un token :
  • carte d’identité électronique
C’est la manière la plus simple. Gardez à portée de main :
     - votre carte d’identité et votre code PIN (le code à 4 chiffres que la commune vous a donné avec votre passeport) ;
     - un lecteur de carte (en vente dans la plupart des magasins d’informatique et d’électronique) ;
     - un ordinateur avec une connexion Internet.
  • token
Vous n’avez pas de lecteur de carte ? Vous pouvez aussi vous enregistrer avec un token.
Un token est une carte de 24 codes qui accroît votre sécurité quand vous surfez sur Internet. Vous n’avez pas de token ? Demandez-en un sur le portail fédéral www.belgium.be.
Attention : vous devez créer un nom d’utilisateur et un mot de passe. Conservez-les précieusement. Vous en aurez besoin pour votre identification sur www.police-on-web.be. Vous recevrez un votre token dans les 4 jours qui suivent votre demande. Vous pourrez vous identifier sur www.police-on-web.be avec un des 24 codes de votre carte.

2. Enregistrez votre système anti-intrusion
Complétez les données suivantes :
  • nom, adresse et numéro de téléphone du site où se trouve le système d’alarme ;
  • nom, adresse, e-mail, et numéro GSM de l’utilisateur du système d’alarme ;
  • type de bâtiment dans lequel le système d’alarme a été installé ;
  • type de risque du site (bijouterie, pharmacie, librairie, …).

3. Confirmez votre enregistrement
Imprimez le reçu et gardez-le précieusement comme preuve de votre enregistrement.

Pour plus d’infos
  • Appelez A&S Security au 04.239.80.00
  • Manuel du SPF
  • A.R. du 25 avril 2007
Suivez les règles de la « Loi caméras »
La « Loi caméras » du 21 mars 2007 et le nouvel AR du 21/08/2009 fixent les règles relatives à l'installation, l'utilisation, l’enregistrement et la déclaration de caméras de surveillance. Les infractions vous coûteront cher, avec des amendes correctionnelles allant de 250 à 1000 euros. Ne prenez donc pas de risque.

1. Suivez les directives adaptées à chaque site
Installez-vous vos caméras dans un lieu ouvert, un lieu fermé accessible au public ou un lieu fermé non accessible au public ? Cette distinction est importante car il existe des directives spécifiques à chaque type de lieu. Demandez conseil à A&S Security.

2. Vous êtes obligé de déclarer votre système de vidéosurveillance
Vous devez obligatoirement enregistrer votre système de vidéosurveillance auprès de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP). Faites-le au plus tard la veille de la mise en service, sur www.privacycommission.be. Cette procédure de déclaration électronique vous coûtera 25 euros.
Conseils pour effectuer votre déclaration aisément:
  • Sur la page d’accueil, cliquez sur « déclaration ».
  • Cliquez sur « compléter une nouvelle déclaration thématique ».
  • Cliquez sur « Vous êtes responsable … dans un lieu fermé ».
  • Vous faites la déclaration pour un seul site ? Cliquez alors sur « déclarer la mise sous vidéosurveillance d’un site ».

3. Vous êtes obligé de signaler votre système de vidéosurveillance par des pictogrammes
La « Loi caméras » vous astreint à signaler vos caméras de vidéosurveillance. Avant la mise en service, affichez donc aussi des pictogrammes d’avertissement à chaque entrée de la zone dans laquelle vous filmez.
Votre signalisation doit satisfaire à ces directives de l’AR

Commandez vos pictogrammes personnalisés chez A&S Security
Complétez ce formulaire de commande ou composez le 04 239 80 00.

Pour plus d’infos, adressez-vous à la Commission vie privée.
FAQ loi caméras .
Assistance pour votre déclaration : 02 213 85 98 ou 02 231 85 40.

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Contactez-nous pour un devis gratuit 042 39 80 00